Missions et attributions du comité social et économique (CSE)

La stratégie du comité économique et social en entreprise repose sur la représentation des salariés, le dialogue social, le suivi des décisions de gestion de ma vie de l’entreprise, l’analyse économique et sociale, ainsi que la prévention de la santé et la sécurité, en étant force de proposition.

L’objectif principal de la coordination entre le CSE et les organisations syndicales dans l’entreprise est de défendre les intérêts des salariés.

Les attributions générales du CSE diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise. Elles peuvent être complétées par des accords collectifs de travail ou par usage.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application des dispositions légales et autres dispositions conventionnelles, à l’application du Code du travail et des législations en matière de protection sociale.

Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes

L’INRS précise que tout représentant du personnel au CSE dispose d’un droit d’alerte auprès de l’employeur. Par « atteinte aux droits des personnes, on entend une éventuelle altération de leur santé physique et mentale ou de leurs libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché.

Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent

On entend par danger grave et imminent une menace pour la vie et la santé des salariés susceptible de survenir dans un délai rapproché.

Évaluation des risques professionnels

À SAVOIR

Si besoin, les membres du CSE peuvent saisir l’inspection du travail sur des sujets dont elle est chargée comme la protection contre les discriminations, contre le harcèlement moral ou sexuel.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE assure les mêmes missions que les entreprises de 11 à 49 salariés, tout en ayant des attributions supplémentaires.

Le CSE assure l’expression collective des salariés de l’entreprise. Il prend en compte leurs intérêts lors de prises de décisions concernant le fonctionnement de l’entreprise en général et notamment en matière de finances et d’économies de l’entreprise, de formation professionnelle et d’organisation du travail.

Les attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail du CSE

Le CSE :

• procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
• contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à résoudre des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
• peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Les membres du CSE ont le droit d’être informés et consultés sur diverses décisions stratégiques. Cela garantit une implication significative dans les choix qui affectent l’ensemble de l’entreprise.

Les attributions économiques du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être informé et consulté sur un certain nombre de sujets :

• les orientations stratégiques ;
• la situation économique et financière de l’entreprise ;
• la politique sociale de l’entreprise, ainsi que les conditions de travail et d’emploi ;
• la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
• le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
• la modification de l’organisation juridique ou économique de l’entreprise
• la modification du volume et de la structure des effectifs ;
• la modification des conditions d’emploi, de travail, de formation professionnelle et de temps de travail
• l’installation de nouvelles technologies et aménagements pouvant modifier les conditions de santé, de sécurité et de conditions de travail des salariés
• la mise en place de mesures d’organisation du travail des accidentés du travail et invalides

La jurisprudence précise que l’information et la consultation du CSE ne revêtent pas un caractère obligatoire, lorsque les modifications envisagées dans les conditions de travail n’ont qu’un caractère ponctuel ou individuel.

D’autres domaines sont visés par d’autres consultations spécifiques du CSE, elles sont prévues par le Code du travail :

• les licenciements économiques collectifs ;
• les opérations de concentration ;
• les offres publiques d’acquisition ;
• les méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
• la mise en place ou modification du règlement intérieur de l’entreprise ;
• les congés payés ;
• Toute modification d’un service et la refonte de l’organigramme commun aux différents services d’une même entreprise

Il convient de consulter le CSE avant la décision et non pas avant la mise en œuvre de la décision. En effet, la consultation ne doit pas porter sur un projet définitivement arrêté, dans ce cas la discussion entre le CSE et l’employeur n’a aucun intérêt. Inversement, la consultation doit porter sur un projet suffisamment avancé pour que l’information puisse être suffisamment détaillée.

Les attributions environnementales du CSE

Par ailleurs, au cours de ces consultations, le CSE est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

En effet, la loi portant sur lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets intègre une dimension environnementale notamment en matière de représentation du personnel et de négociation collective. Cette loi élargit le champ des attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Par exemple, dans le cadre d’un projet d’aménagement ou d’extension de locaux, de nombreux éléments doivent être portés à la connaissance du CSE pour être étudiés :

• Comment gérer le recyclage,
• La mise à disposition de bornes de recharge des véhicules électriques,
• Les émissions de CO2 engendrées par l’aménagement,
• L’existence d’un stationnement sécurisé pour les vélos,
• La performance énergétique et la labellisation des nouveaux bâtiments (HQE),
• L’utilisation de LED pour l’éclairage,
• La source d’énergie utilisée pour le chauffage, etc.

Dans le cadre de ces informations-consultations « récurrentes », les représentants du personnel ont accès à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).