La suppression de la limitation à trois mandats successifs des élus du CSE va bientôt entrer en vigueur. Issue de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024 et intégrée dans une loi définitivement adoptée le 15 octobre 2025, cette évolution marque un tournant pour le dialogue social en entreprise.

Cet article présente le contexte, les enseignements du baromètre Syndex-Ifop publié en janvier 2025, les changements légaux à venir et leurs impacts pour les élus, les salariés et les entreprises.

Contexte : origine de la limitation à trois mandats CSE

Une mesure issue des ordonnances Travail de 2017

La limitation à trois mandats successifs a été introduite par les ordonnances Travail de septembre 2017 (article L. 2314-33 du Code du travail). Elle visait à :

• Renouveler les élus du personnel

• Éviter une professionnalisation prolongée des mandats

• Renforcer la dynamique du dialogue social

Champ d’application de la règle

Cette limitation s’appliquait aux élus titulaires et suppléants :

• Pas de limitation dans les entreprises de moins de 50 salariés

• Dérogation possible par PAP entre 50 et 299 salariés

• Application stricte à partir de 300 salariés

En pratique, cette règle conduisait certains élus expérimentés à quitter leur mandat après 8 à 12 ans, même s’ils souhaitaient poursuivre leur engagement.

Un manque de candidats qui interroge la pertinence de la règle

Le constat du baromètre Syndex-Ifop 2025

Le 7ᵉ baromètre Syndex-Ifop sur l’état du dialogue social, publié le 24 janvier 2025, met en lumière une réalité préoccupante :

90 % des représentants du personnel déclarent rencontrer des difficultés à recruter de nouveaux candidats au CSE.

Ce manque de volontaires incite à préserver l’expérience des élus en place, plutôt que les contraindre à se retirer.

De l’ANI 2024 à la loi de 2025 : vers la fin de la limitation

L’Accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024

Les partenaires sociaux ont signé un ANI relatif à l’évolution du dialogue social prévoyant la suppression de la limitation, pour :

• Maintenir l’expertise acquise des élus

• Permettre un renouvellement naturel, via le scrutin

• Renforcer la continuité de la représentation du personnel

Adoption de la loi en octobre 2025

Le projet de loi transposant l’ANI a été définitivement adopté le 15 octobre 2025.
Sa publication au Journal officiel est attendue pour fin 2025, entraînant l’entrée en vigueur immédiate de la nouvelle règle.

Ce que change la réforme pour les élus du CSE

Fin de la limitation des mandats successifs

Une fois la loi promulguée :

• Suppression du plafond de trois mandats successifs

• Pas de limite de renouvellement : un élu pourra être réélu librement

• Maintien des conditions d’éligibilité (ancienneté, etc.)

Impact selon la taille de l’entreprise

Taille de l’entreprise	Avant réforme	Après réforme
< 50 salariés	Aucune limitation	Aucun changement
50 à 299 salariés	Limitation possible selon PAP	Plus aucune limitation
≥ 300 salariés	Limitation obligatoire	Fin de la limitation

La durée du mandat CSE reste de 4 ans maximum (2 ou 3 ans possibles par accord).

Impacts et enjeux pour les salariés et l’entreprise

1. Continuité du dialogue social et maintien des compétences

La réforme permettra de :

• Conserver l’expertise des élus

• Favoriser la transmission des connaissances entre élus

• Suivre les dossiers sur plusieurs mandats (QVT, santé au travail, conditions de travail, projets stratégiques…)

• Améliorer la qualité du dialogue social

2. Prévention des carences électorales

La suppression de la limite devrait contribuer à :

• Réduire les listes incomplètes

• Limiter les risques de sièges vacants

• Encourager les élus motivés à renouveler leur engagement

3. Un fonctionnement plus fluide pour l’employeur

Pour l’entreprise, cette évolution apporte :

• Des interlocuteurs CSE expérimentés et stables

• Moins de temps consacré à la formation de nouveaux élus

• Une simplification des élections professionnelles (suppression du contrôle du nombre de mandats successifs)

Calendrier d’entrée en vigueur de la réforme

• 15 octobre 2025 : adoption définitive de la loi

• Fin 2025 : publication au Journal officiel

• Application à toutes les élections CSE postérieures à la promulgation

La suppression de la limite de trois mandats successifs pour les élus du CSE répond au double objectif de continuité de la représentation et de préservation des compétences au sein des instances représentatives du personnel.
Elle vise à soutenir un dialogue social plus stable et plus efficace, tout en laissant aux salariés la responsabilité de choisir leurs représentants.

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