Le financement de votre formation

Que vous soyez salarié, demandeur d’emploi, indépendant ou agent de la fonction publique, il existe plusieurs mesures de financement adaptées à votre situation.

Pour rappel, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a réformé le système de formation professionnelle continue. Cette réforme fait disparaître le droit individuel à la formation (DIF) à compter du 31/12/2014. Les salariés capitalisaient des heures de formation: pour un salarié à temps plein, 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond de 150 heures. En pratique, un salarié à temps plein acquerra 120 heures en 5 ans, puis les 30 heures restantes en 2 ans et demi.

Depuis le 1er janvier 2019, les droits acquis sont convertis en euros.

Toutefois, les heures acquises et non utilisées au titre du DIF sont utilisables dans le cadre du compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015, jusqu’au 31/12/2020.

Compte personnel de formation : monétisation des droits acquis

Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation (CPF) est monétisé. Les droits acquis en heures au titre du CPF et du DIF au 31 décembre 2018 seront convertis en euros.

Jusqu’à janvier 2019, chaque salarié français était crédité sur son CPF de 24 heures de « droit » à la formation. Cependant, pour plus de transparence et de clarté, le CPF est converti en euros. Chaque salarié est donc crédité de 500 euros (s’il est qualifié) ou 800 euros (s’il n’est pas qualifié) par an.

Les droits demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.

Pour les salariés en CDD, le compte serait crédité prorata temporis.

Travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés bénéficient d’une majoration de l’alimentation de leur compte personnel de formation. Ce montant sera également précisé par décret. Mais attention, le plafond de leur CPF reste le même (5 000 euros selon l’annonce gouvernementale).

Salariés peu qualifiés

Les salariés peu qualifiés sont les salariés qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V (CAP, BEP), un titre professionnel enregistré et classé niveau V du RNCP ou une certification reconnue par une convention collective (Code du travail, art. L. 6323-11-1).

Jusqu’à présent, l’alimentation du compte se faisait à hauteur de 48 heures par an et le plafond était de 400 heures. Avec la monétisation du CPF, le montant et le plafond sont portés à un niveau au moins égal à 1,6 fois ceux prévus initialement pour le CPF. Cela sera également fixé par décret. Si on retient que le plafond prévu pour le CPF est de 500 euros, le compte des salariés peu qualifiés serait crédité de 800 euros par an et le plafond serait de 8 000 euros.

Autoentrepreneur, profession libérale, dirigeant d’entreprise

Entre 1 200 et 2 400 euros peuvent être complètement pris en charge tous les ans.

Pour savoir de quel OPCO vous dépendez, il faut se rendre sur les liens suivants : par code APE ou par intitulé de la convention collective (IDCC).

Compte personnel de formation : alimentation spécifique

Alimentation en application d’un accord collectif

Comme à l’heure actuelle, un accord collectif (entreprise ou à défaut de branche) peut prévoir une alimentation plus favorable du CPF. Mais, dans ce cas, l’accord doit également prévoir un financement spécifique.

À compter du 1er janvier 2019, un accord d’entreprise (ou de groupe) peut également définir les actions de formations éligibles au CPF pour lesquelles l’employeur s’engage à financer les abondements en droits complémentaires.

Alimentation complémentaire du CPF

Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent de financer les formations éligibles. Si le coût est supérieur aux droits inscrits, le compte peut fait l’objet d’abondement en droits complémentaires. Cela se fait à la demande du titulaire du compte qui peut également assurer lui-même ce financement.

Cet abondement complémentaire peut être financé, comme c’était le cas jusqu’à présent, par l’employeur, l’organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, Pôle emploi, etc.

Remplacement du CIF

Le CIF (congé individuel de formation), qui permet au salarié d’effectuer une formation longue en vue d’une reconversion tout en étant rémunéré, est remplacé par le « CPF de transition » ; désormais une validation par une commission paritaire du projet porté par le candidat à la reconversion est impérative.

Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) renommés en OPCO

Les OPCA en charge de collecter les obligations financières sont réduits (en nombre) et renommés en OPCO pour Opérateurs de Compétences. Les obligations financières changent également puisqu’il n’en restera plus qu’une seule et sera collecté par l’URSAFF. Les OPCO peuvent également financer l’abondement complémentaire.

Le plan de formation

Dans le cadre du plan de formation, la formation est à l’initiative de l’employeur. Le plan de formation comprend les actions d’adaptation au poste de travail, ou liées à l’évolution des emplois et au maintien dans l’emploi dans l’entreprise ; les actions de formation pour le développement des compétences des salariés. Les formations organisées par l’entreprise sont regroupées dans un plan de formation.

Il est changé pour le plan de développement de compétences et cesse la séparation et classification des formations.

Une application mobile destinée à l’utilisation et la gestion de son CPF.

Le but est d’offrir un meilleur contrôle au titulaire du CPF. Une phase de mise en place et une version anticipée sera disponible au premier semestre 2019 pour une version finale prévue au second semestre 2019.

Comment procéder ?

Retrouvez votre CPF (Compte Personnel de Formation) sur le site moncompteactivite.gouv.fr.

Vous y trouverez :

  • l’ensemble de vos dossiers de formation,
  • vos heures CPF et DIF ainsi que l’historique de votre compte,
  • des formations adaptées à votre statut et à vos attentes,
  • des informations détaillées sur les démarches à entreprendre et les interlocuteurs à contacter.

Selon votre situation, si vous avez un projet de formation, faites-en part à votre employeur, par exemple au moment de l’entretien professionnel, ou adressez-vous aux prestataires du conseil en évolution professionnelle qui est une prestation gratuite (APEC, Pôle emploi, Missions locales, Fongecif, Cap emploi, …).

Source : éditions Tissot