Secrétaire du CE/CHSCT : de l’intérêt de déléguer la rédaction des PV

L’article R. 2325-3 du Code du travail indique que les délibérations des comités d’entreprise doivent être consignées dans un procès-verbal par le secrétaire et être communiquées au chef d’entreprise et aux membres du comité. L’article R. 434-1 du Code du travail met sa rédaction à la charge du secrétaire du comité, quel que soit l’objet de … Lire la suite de Secrétaire du CE/CHSCT : de l’intérêt de déléguer la rédaction des PV